Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site labo-acm.com – Version du 19 octobre 2026
Version en vigueur à compter du 19 octobre 2026.
ARTICLE 1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Le site www.labo-acm.com (le « Site ») est édité par la société ACM (Laboratoire Dermatologique ACM), société par actions simplifiée au capital de 817 000 euros, dont le siège social est situé 17 rue de Neuilly – Impasse Passoir, 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 433 367 497, n° de TVA intracommunautaire FR57433367497 (« ACM »).
Contact : hello@labo-acm.com – +33 (0)1 73 00 58 51 (du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de produits dermo-cosmétiques et de compléments alimentaires (les « Produits ») conclue à distance, via le Site, entre ACM et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions de vente pratiquées par les pharmacies, parapharmacies et autres distributeurs des Produits ACM.
Les règles relatives à l’utilisation du Site (propriété intellectuelle, liens hypertextes, disponibilité du service, avis clients) figurent dans les conditions générales d’utilisation du Site, et les informations légales de l’éditeur dans les mentions légales.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACHAT
Les Produits sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent commander qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.
Les Produits sont destinés à un usage strictement personnel du Client. Toute revente est interdite. Pour préserver la disponibilité des Produits pour l’ensemble des clients et prévenir la revente, ACM limite les commandes à : 500 € TTC par commande, 10 unités d’une même référence par commande, et deux commandes par jour et par Client.
Ces limites sont rappelées lors de la commande. En cas de dépassement, ACM se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout ou partie de la commande ; le Client est alors intégralement remboursé des sommes déjà payées.
ACM peut également refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de demande anormale.
ARTICLE 3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dénomination, contenance, composition, conseils et précautions d’emploi, conditions de conservation) sont présentées sur sa fiche produit, que le Client est invité à lire avant de commander. La liste complète des ingrédients figure également sur l’emballage. Les photographies et visuels sont non contractuels et l’emballage peut évoluer.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit se révèle indisponible après la commande, ACM en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse du Produit concerné au plus tard sous 14 jours ; le Client peut aussi annuler le reste de sa commande.
Les Produits cosmétiques sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, et les compléments alimentaires à la réglementation européenne et française applicable. Pour toute livraison hors France, il appartient au Client de s’informer des éventuelles restrictions d’importation et d’utilisation dans son pays.
Précautions d’emploi. Les Produits sont destinés à un usage conforme à la notice. En cas de peau sensible, d’antécédent d’allergie, de grossesse ou d’allaitement, de traitement médical en cours, ou de doute, le Client est invité à demander conseil à un médecin ou à un pharmacien avant utilisation. En cas de réaction indésirable, le Client doit cesser d’utiliser le Produit, consulter un professionnel de santé et peut en informer ACM à l’adresse indiquée à l’article 10. Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée et doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants.
ARTICLE 4. PRIX, TVA ET OFFRES
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. ACM peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Pour les livraisons dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA applicable est celle prévue par la réglementation pour le pays de livraison ; le prix TTC définitif est affiché avant le paiement. Pour toute livraison hors Union européenne, le prix est facturé hors TVA française ; les droits de douane, taxes locales et formalités d’importation sont à la charge du Client, qui en est l’importateur.
Offres et codes promotionnels. Sauf mention contraire, les codes promotionnels sont valables une fois par Client, ne sont pas cumulables entre eux, et ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées. Lorsqu’un produit offert est conditionné à un montant minimum d’achat, il est offert dans la limite des stocks disponibles. En cas d’exercice du droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, le produit offert doit être retourné avec la commande ou, si le montant minimum n’est plus atteint, le produit offert doit être restitué.
Toutes les commandes sont payables en euros.
ARTICLE 5. COMMANDE
Le Client peut naviguer librement sur le Site sans être engagé. Il peut commander en créant un compte client ou en tant qu’invité.
Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de livraison, puis son moyen de paiement. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande (Produits, quantités, prix TTC, frais de livraison, total) et corriger d’éventuelles erreurs. En cochant la case d’acceptation des CGV puis en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou formule équivalente), le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter ; la commande est alors ferme.
Le contrat est conclu à la validation du paiement par ACM. ACM adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant les informations essentielles : Produits, prix, frais, modalités de livraison, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation et les présentes CGV sur support durable. Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations saisies (nom, adresse, e-mail, téléphone) : ACM ne peut être tenue responsable d’un défaut de livraison dû à une information erronée fournie par le Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe. ACM conserve les commandes et leur facturation pendant la durée légale. Les enregistrements informatiques d’ACM font foi, sauf preuve contraire, de la nature, du contenu et de la date des commandes.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité à la commande, frais de livraison compris. Il s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal et Apple Pay.
Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé (protocole TLS). ACM n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire et ne les conserve pas.
Conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement, le paiement par carte est soumis à une authentification forte du titulaire (« 3D Secure ») lorsqu’elle est requise par sa banque.
ACM peut suspendre ou annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement. La facture est mise à disposition du Client par e-mail.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco et dans les pays de l’Union européenne proposés au moment de la commande. La livraison n’est pas proposée vers les départements et régions d’outre-mer ni vers les collectivités d’outre-mer. Pour toute autre destination, le Client peut contacter le service consommateurs.
7.2 Délais et frais
Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la validation du paiement. Elles sont acheminées par Colissimo. Les délais indicatifs de livraison, à compter de l’expédition, sont affichés lors de la commande :
|
Destination |
Mode de livraison |
Délai indicatif |
Frais TTC |
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France métropolitaine |
Domicile (sans signature) |
3 à 4 jours ouvrés |
6,50 € ; offerts dès 40 € d’achat |
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France métropolitaine |
Point relais / consigne Pickup Station |
3 à 4 jours ouvrés |
4,50 € ; offerts dès 40 € d’achat |
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Europe |
Colissimo International |
environ 7 jours ouvrés |
8 € ; offerts dès 60 € d’achat |
Les seuils de gratuité s’apprécient sur le montant TTC de la commande après remises. Ces délais sont indicatifs. En tout état de cause, sauf indisponibilité ou accord contraire, ACM livre les Produits au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Si des Produits sont expédiés en plusieurs colis, les frais de livraison ne sont facturés qu’une fois.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard par rapport à la date ou au délai annoncé, le Client peut enjoindre ACM de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si les Produits ne sont toujours pas livrés à l’expiration de ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, et ACM le rembourse au plus tard dans les 14 jours. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle, ce qu’il a indiqué à ACM avant la commande.
7.4 Réception
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, ou au point relais choisi. Le Client doit pouvoir justifier de son identité et signer, si nécessaire, le document de remise. En cas d’absence ou de livraison impossible, le colis est mis à disposition ou retourné selon les règles du transporteur, dans le délai fixé par celui-ci. Si le colis est retourné à ACM pour une cause imputable au Client (adresse erronée ou incomplète, colis non retiré), ACM peut lui facturer les frais de réexpédition ; à défaut de nouvelle livraison, la commande est remboursée, déduction faite de ces frais. L’adresse de livraison ne peut plus être modifiée après la validation de la commande ; en cas d’erreur, le Client doit contacter immédiatement le service consommateurs.
Conformément à la loi, les risques sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
7.5 Colis endommagé, incomplet ou non conforme
Le Client est invité à vérifier le colis à la livraison et, en cas de dommage apparent, à émettre des réserves auprès du transporteur ou à refuser le colis. Quel que soit le cas, il doit signaler à ACM, dans les meilleurs délais et de préférence sous 7 jours à compter de la livraison, tout colis endommagé, incomplet, perdu ou comportant un Produit non conforme à sa commande, en joignant des photographies. ACM procède, selon le cas, au renvoi des Produits ou au remboursement. Ce signalement ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales (article 9).
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception des Produits (ou du dernier Produit en cas de livraisons séparées). S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.1 Comment se rétracter
Le Client notifie sa décision à ACM, avant l’expiration du délai :
• en adressant à ACM le formulaire joint en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à hello@labo-acm.com ou par courrier à Laboratoire ACM – SAV, 7-9 place des Ternes, 75017 Paris ;
• ou en effectuant une demande de retour sur le portail de retour accessible depuis le Site, qui vaut notification de rétractation.
ACM accuse réception de la rétractation par e-mail, en reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Une lettre recommandée n’est pas exigée.
8.2 Retour des Produits
Le Client demande son retour sur le portail de retour accessible depuis le Site, dans les 14 jours suivant la livraison, puis renvoie les Produits sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification, en suivant la procédure indiquée par le portail. Les frais de retour sont à la charge du Client. Une étiquette de retour est proposée au tarif forfaitaire de 6,50 € TTC pour un retour depuis la France et de 8,50 € TTC pour un retour depuis un autre pays, montant déduit du remboursement. Le Client est informé qu’aucun échange n’est proposé : le retour donne lieu à remboursement.
8.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui ont été ouverts ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Pour les Produits ACM (soins appliqués sur la peau et compléments alimentaires), est considéré comme ouvert tout Produit dont le conditionnement primaire (flacon, tube, pot, stick, sachet, blister) a été ouvert, ou dont le scellé, l’opercule ou le film de sécurité a été rompu. Ces Produits ne sont ni repris ni remboursés. L’ouverture du seul carton extérieur n’empêche pas la rétractation. Il est donc recommandé de ne pas ouvrir les Produits avant d’avoir décidé de les conserver. Cette règle ne limite pas les garanties légales prévues à l’article 9 : un Produit défectueux ou non conforme reste couvert.
8.4 Remboursement
ACM rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. ACM peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, selon l’événement qui survient en premier. Si le Client a choisi l’étiquette de retour proposée, son coût est déduit du remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. Les Produits retournés qui sont ouverts au sens de l’article 8.3 ne sont pas remboursés : ACM les tient à la disposition du Client ou les lui renvoie. Si les Produits retournés sont incomplets ou dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires, ACM peut réduire le remboursement à hauteur de cette dépréciation.
ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
ACM est tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices cachés, dans les conditions légales, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il n’a pas à prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance pendant les 24 mois suivant celle-ci, sauf preuve contraire d’ACM. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement dans un délai de 30 jours maximum et sans frais, sauf impossibilité ou coût disproportionné. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n’est pas tenu de rechercher le Produit défectueux auprès d’un tiers.
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente, avec restitution du prix, et une réduction du prix (article 1644 du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service consommateurs (article 10) en indiquant son numéro de commande.
ARTICLE 10. SERVICE CONSOMMATEURS
Pour toute question, réclamation ou demande de conseil, le Client peut contacter le Service Consommateurs du Laboratoire ACM :
• par e-mail : hello@labo-acm.com ;
• par téléphone : +33 (0)1 73 00 58 51, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h ;
• par courrier : Laboratoire ACM, Service Consommateurs (SAV), 7-9 place des Ternes, 75017 Paris.
ARTICLE 11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Service Consommateurs. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ACM : CMAP Médiation Consommation, www.mediateur-conso.cmap.fr, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, consommation@cmap.fr.
Le Client peut également, s’il est résident de l’Union européenne, s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays. Le recours à un médiateur est facultatif pour le Client comme pour ACM.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
ACM, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion de la commande (identité, coordonnées, adresses, données de commande et de paiement). Ces informations sont obligatoires pour traiter la commande ; à défaut, la commande ne peut être exécutée.
Elles sont utilisées pour : l’exécution du contrat (traitement, paiement, livraison, facturation, service après-vente, exercice du droit de rétractation), le respect des obligations légales, la prévention de la fraude et, avec le consentement du Client ou dans les cas permis par la loi, l’envoi de communications commerciales (newsletter). Le Client peut s’opposer à tout moment à ces envois via le lien de désinscription présent dans chaque message.
Les données sont destinées aux services d’ACM habilités et à ses prestataires (logistique, transport, paiement, hébergement, e-mailing), qui n’agissent que sur ses instructions. Elles sont conservées pendant les durées suivantes : données de commande et de facturation, 10 ans (obligations comptables et commerciales) ; données du compte client et de prospection commerciale, pendant la relation commerciale puis 3 ans après le dernier achat ou contact ; données de paiement, uniquement par le prestataire de paiement et pour la durée nécessaire à la transaction et aux obligations légales ; cookies, 13 mois au maximum.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut les exercer par e-mail à hello@labo-acm.com ou par courrier à Laboratoire ACM – SAV, 7-9 place des Ternes, 75017 Paris, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour en savoir plus : la politique de confidentialité et la politique de cookies, accessibles en pied de page du Site.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
ACM n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Peuvent notamment constituer un tel cas, s’ils en remplissent les conditions : catastrophe naturelle, pandémie, acte de guerre ou de terrorisme, grève générale des transporteurs ou blocage des moyens de transport, décision des autorités.
ACM informe le Client dès que possible. Si l’empêchement dure plus d’un mois, chaque partie peut résoudre le contrat et le Client est remboursé des sommes versées pour les Produits non livrés.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV sont rédigées en français. Elles sont soumises au droit français ; toutefois, le Client consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. Pour le Client résidant en France, tout litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun applicables aux consommateurs, après tentative de résolution amiable.
ACM peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si l’une des stipulations des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » du Site.)
À l’attention de : Laboratoire ACM – SAV, 7-9 place des Ternes, 75017 Paris – hello@labo-acm.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :
• Produit(s) : ………………………………………………………………
• Commandé le : ………………… / Reçu le : …………………
• Numéro de commande : …………………………………
• Nom et prénom du Client : …………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………
• Date : ………………… Signature (uniquement en cas de notification papier) :
